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Législation Statistique
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Circulaire sur les statistiques publiques

Loi Statistiques
Loi Statistique (Arabe)


Décret portant création ONS

Décret Création ONS (Arabe)

Décret Création ONS (Français)

 

Décret portant création d'un CNS

Décret CNS (Français)

Décret Création CNS (Arabe)


Arrêté portant nomination des membres du CNS
  • Arrêté en Français
  • Arrêté en Arabe

Arrêté portant création d'une CTES au sein du CNS

  • Arrêté en Français
  • Arrêté en Arabe